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En tant qu’auto-entrepreneur, la facturation est un point clé de votre activité. Si vous bénéficiez du régime de franchise en base de TVA, il est obligatoire d’indiquer une mention spécifique sur vos factures. Cette obligation légale vise à informer vos clients que vous ne facturez pas de TVA et que vous n’êtes pas redevable. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la mention obligatoire d’une facture d’auto-entrepreneur sans TVA.
Quelle est la mention légale exacte à indiquer sur la facture d’auto-entrepreneur ?
Pour un auto-entrepreneur soumis à la franchise en base de TVA, la mention légale à faire figurer sur la facture est très précise. Elle doit apparaître de manière lisible sur chaque facture et correspond exactement à la formulation suivante :
« TVA non applicable, article 293 B du CGI »
- TVA non applicable : cette phrase indique que le prix mentionné ne comprend pas de taxe sur la valeur ajoutée ;
- Article 293 B du CGI : référence au Code général des impôts qui encadre la franchise en base de TVA pour les micro-entrepreneurs.
Il est important que cette mention soit clairement visible sur la facture, généralement sous le montant total TTC ou dans le pied de page, pour éviter toute ambiguïté auprès de vos clients ou de l’administration fiscale.
En pratique, comme détaillé sur https://www.indy.fr/guide/auto-entrepreneur/comptabilite/facture/sans-tva/, cette mention permet à votre client de comprendre que la facture ne contient pas de TVA et que vous n’avez pas à la reverser à l’État. Elle protège également l’auto-entrepreneur en cas de contrôle fiscal.
Quels sont les cas d’exonération légale de TVA ?
La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ne s’applique pas à tous les auto-entrepreneurs. Elle concerne uniquement ceux qui remplissent les conditions de la franchise en base de TVA.
Seuils de chiffre d’affaires
Pour bénéficier de cette exonération, le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser :
- 188 700 € pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ;
- 77 700 € pour les prestations de services et les professions libérales.
Si ces seuils sont dépassés, l’auto-entrepreneur doit alors facturer la TVA dès le premier jour du mois de dépassement.
Types d’activité exonérées
Certaines activités peuvent bénéficier d’exonérations spécifiques de TVA, indépendamment du chiffre d’affaires :
- Activités médicales et paramédicales ;
- Activités d’enseignement ou formation professionnelle sous certaines conditions ;
- Opérations immobilières spécifiques.
Dans tous les cas, il est important de vérifier auprès de l’administration fiscale si votre activité est concernée avant d’émettre vos factures sans TVA.
Quelles sont les erreurs à éviter sur la facture ?
Même avec une mention correcte, plusieurs erreurs peuvent compromettre la conformité de vos factures. Voici les principales à éviter :
Oublier la mention obligatoire
C’est l’erreur la plus fréquente. Certaines factures ne comportent pas la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Cela peut entraîner un redressement fiscal si l’administration considère que vous avez omis d’informer vos clients.
Confondre TVA et autres taxes
Certaines micro-entreprises appliquent par erreur des taxes spécifiques (taxe sur les boissons, contributions environnementales, etc.) en croyant que c’est de la TVA. Il faut distinguer chaque taxe et ne pas inclure de TVA si vous êtes exonéré.
Mentionner un taux de TVA
Même symboliquement, inscrire un taux de TVA sur la facture (même à 0 %) est incorrect et peut créer des ambiguïtés. La seule mention acceptée est celle du CGI 293 B.
Mauvaise numérotation ou absence de date
Pour être valable, une facture doit également comporter une numérotation chronologique, une date d’émission, le détail des prestations ou produits, et les coordonnées du client et de l’auto-entrepreneur. Une facture incomplète peut être contestée ou rejetée lors d’un contrôle.
En utilisant un outil de facturation adapté et agréé, comme Indy, vous pouvez automatiser l’ajout de cette mention et vous assurer que vos factures respectent toutes les obligations légales, tout en gagnant du temps sur votre gestion comptable.